Nos actualités

PREUVE ILLICITE OU DELOYALE ADMISE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Alors que depuis 2011, il a été admis qu’une preuve obtenue de manière illicite ou selon un procédé déloyal ne […]

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Attention au plus tard le 1er mars : obligation de publier les résultats sur l’égalité professionnelle :

Rappel : toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle pour le 1er […]

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RESPECT DU RGPD EN ENTREPRISE

RESPECT DU RGPD EN ENTREPRISE

Écrit par Annette PAUL
Le 8 février 2024

Vous avez certainement lu/entendu l’amende infligée à Amazon par la CNIL pour son système de surveillance des salariés d’un montant […]

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Emploi d’étranger non-autorisé : infraction pénale réévaluée

La loi du 26 janvier 2024 étend le champ d’application de l’amende pénale pour travail dissimulé à l’infraction pénale d’emploi […]

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L’employeur doit pouvoir justifier du respect des limites du temps de travail.

Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du respect : […]

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Frais professionnels déduction forfaitaire spécifique VRP

Le dispositif de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels des VRP est précisé par la […]

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Dépistage d’alcool ou de drogue au travail

Dépistage d’alcool ou de drogue au travail : seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à ces contrôles. […]

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Congés payés et arrêt maladie

Congés payés et arrêt maladie

Écrit par Annette PAUL
Le 15 décembre 2023

Il a déjà été commentée la décision de la Cour de Cassation de faire une application des dispositions européennes en […]

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ATTENTION A BIEN CONSULTER LA NOTIFICATION DE VOTRE TAUX AT/MP

La notification des taux de cotisation AT/MP des entreprises est maintenant adressée par courriel de la CARSAT informant de la […]

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La procédure de saisie sur salaire est confiée aux commissaires de justice (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 47 : JO 21)

La loi confie dorénavant la procédure de saisie sur salaire aux commissaires de justice (ex huissiers de justice). Mais le […]

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