Nos actualités
DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS (DFSFP)
Nous vous rappelons que, à partir du 1er janvier 2023, la tolérance de l’URSSAF concernant la déduction forfaitaire spécifique n’est […]
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PREUVE ILLICITE OU DELOYALE ADMISE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Alors que depuis 2011, il a été admis qu’une preuve obtenue de manière illicite ou selon un procédé déloyal ne […]
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Attention au plus tard le 1er mars : obligation de publier les résultats sur l’égalité professionnelle :
Rappel : toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle pour le 1er […]
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Vous avez certainement lu/entendu l’amende infligée à Amazon par la CNIL pour son système de surveillance des salariés d’un montant […]
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Emploi d’étranger non-autorisé : infraction pénale réévaluée
La loi du 26 janvier 2024 étend le champ d’application de l’amende pénale pour travail dissimulé à l’infraction pénale d’emploi […]
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L’employeur doit pouvoir justifier du respect des limites du temps de travail.
Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du respect : […]
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Le dispositif de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels des VRP est précisé par la […]
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Dépistage d’alcool ou de drogue au travail : seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à ces contrôles. […]
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Il a déjà été commentée la décision de la Cour de Cassation de faire une application des dispositions européennes en […]
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ATTENTION A BIEN CONSULTER LA NOTIFICATION DE VOTRE TAUX AT/MP
La notification des taux de cotisation AT/MP des entreprises est maintenant adressée par courriel de la CARSAT informant de la […]
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