Nos actualités

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INTENTION DE LICENCIER

La Cour de Cassation rappelle que l’existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d’un différend entre […]

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INFORMATIONS OBLIGATOIRES CONTRAT DE TRAVAIL

Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant transposition de directives européennes de 2019 est enfin publié ! […]

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Délai nécessaire entre convocation à entretien préalable et date de celui-ci.

Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire est un […]

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Barème Macron, La Cour de Cassation confirme

Alors que certaines cours d’appel estimaient possible de faire prévaloir la Charte Européenne sur la législation française pour ne pas […]

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Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.

Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.   Dans un récent arrêt, la Cour de cassation […]

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Arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (n°1979)

L’arrêté du 3 août 2023 reconnaît comme représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants les organisations […]

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Pour faire face à l‘urgence

Pour faire face à l‘urgence

Écrit par Annette PAUL
Le 3 juillet 2023

EMEUTES et COMMERCE PILLE QUE FAIRE ? Vous êtes débordés et désabusés par les événements que vous venez de subir. Pensez […]

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JO PARIS 2024 : dérogations spécifiques au principe de repos dominical

La période des Jeux Olympiques de PARIS 2024 vont permettre à certains employeurs de déroger au principe du repos dominical, […]

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Solidarité financière et devoir de vigilance

Le Code du travail prévoit que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée au service de […]

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Evaluation de l’avantage en nature véhicule électrique / utilisation d’une borne de recharge électrique de l’employeur : prolongation de 2 ans validée.

Le dispositif favorable d’évaluation de l’avantage en nature est prolongé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 concernant les […]

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