Nos actualités
Qui sont les bénéficiaires du gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers professionnels et commerciaux ?
Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre précise qui sont les bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi […]
Lire la suite
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la […]
Lire la suite
Conditions de désignation d’un syndic en cas de pluralité de candidats
La Cour de cassation vient rappeler un principe déjà connu dans un arrêt rendu le 24 septembre dernier (Cass. 3ème […]
Lire la suite
COVID ET LOYERS COMMERCIAUX : NOUVEAU REJET DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION ET DE LA FORCE MAJEURE
Le Tribunal de commerce de LYON a rendu le 17 novembre dernier (RG 2020J00420) une nouvelle décision dans la droite […]
Lire la suite
Cour d’appel Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533 Dans le cadre d’un débat sur l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour […]
Lire la suite
Les dispositions en matière de copropriété de l’ordonnance du 18 novembre 2020
En raison de l’épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu’elle entraîne, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité […]
Lire la suite
Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ? Alors qu’un bon nombre de copropriétés sont inefficaces sur […]
Lire la suite
Malheureusement, les craintes générales sur la pandémie se concrétisent dans le discours du Président de la République ; nous sommes, aujourd’hui, […]
Lire la suite
Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Aux termes de l’article 206-II de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation […]
Lire la suite
Nouveaux textes d’application de l’ordonnance ELAN publiés au JO le 9 octobre
Décret du 7 oct. 2020, JO 9 oct. Arrêté du 20 août 2020, JO 9 oct. Deux textes d’application […]
Lire la suite