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La notification des taux de cotisation AT/MP des entreprises est maintenant adressée par courriel de la CARSAT informant de la […]

La loi confie dorénavant la procédure de saisie sur salaire aux commissaires de justice (ex huissiers de justice). Mais le […]

La Cour de Cassation rappelle que l’existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d’un différend entre […]

Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant transposition de directives européennes de 2019 est enfin publié ! […]

Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire est un […]

Alors que certaines cours d’appel estimaient possible de faire prévaloir la Charte Européenne sur la législation française pour ne pas […]

Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.   Dans un récent arrêt, la Cour de cassation […]

L’arrêté du 3 août 2023 reconnaît comme représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants les organisations […]

EMEUTES et COMMERCE PILLE QUE FAIRE ? Vous êtes débordés et désabusés par les événements que vous venez de subir. Pensez […]

La période des Jeux Olympiques de PARIS 2024 vont permettre à certains employeurs de déroger au principe du repos dominical, […]