Nos actualités

Nous vous avions informé qu’aucune condition d’ancienneté ne pouvait être imposée pour le bénéfice des activités sociales et culturelles des […]
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Dans le cadre des infractions de travail dissimulé l’URSSAF bénéficie de larges prérogatives. Une nouvelle illustration avec cette décision de […]
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La Cour de cassation vient de rappeler la solidarité du donneur d’ordre concernant les dettes sociales de son sous-traitant. Un […]
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Particuliers employeurs : n’oubliez pas d’effectuer un décompte du temps de travail de vos employés
Comme tout salarié, le personnel intervenant chez un particulier bénéficie des dispositions du code du travail en matière de durée […]
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Responsabilité pénale transférée à la société absorbante en cas de fusion/absorption
La fusion absorption emporte dissolution de la société absorbée, mais non sa liquidation ; le patrimoine de la société absorbée est […]
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Augmentation du smic horaire brut à compter du 1er novembre 2024 à 11,88 euros
La revalorisation anticipée du SMIC prend donc effet au premier novembre 2024 de plus 2 %. Le SMIC ne devrait […]
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Suppression du critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles présentes dans […]
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DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS (DFSFP)
Nous vous rappelons que, à partir du 1er janvier 2023, la tolérance de l’URSSAF concernant la déduction forfaitaire spécifique n’est […]
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PREUVE ILLICITE OU DELOYALE ADMISE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Alors que depuis 2011, il a été admis qu’une preuve obtenue de manière illicite ou selon un procédé déloyal ne […]
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Attention au plus tard le 1er mars : obligation de publier les résultats sur l’égalité professionnelle :
Rappel : toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle pour le 1er […]
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