Nos actualités

PLANS D’APUREMENT ET REMISES DE COTISATIONS SOCIALES

Un décret vient préciser le contenu et délais des plans d’apurement de dettes de cotisations et contributions sociales ( plans […]

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Mise en conformité des règlements de copropriété : préconisations du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 21 avril 2021, une nouvelle préconisation concernant a mise […]

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Contribution à l’audiovisuel public

Report possible en juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour […]

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Forfait jours Nullité

Forfait jours Nullité

Écrit par Annette PAUL
Le 13 avril 2021

La validité du « forfait jours » nécessite que l’employeur respecte les obligations mises à sa charge par l’accord collectif visant à […]

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : la négligence non coupable

Suite à une liquidation judiciaire, les dirigeants encourent le risque de la procédure en insuffisance d’actif (anciennement comblement de passif). […]

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Précisions sur l’application dans le temps du nouvel article 55 du décret du 17 mars 1967

Le décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et réserve désormais aux […]

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Les ACCA survivront-elles à la prochaine décennie ?

Les chasseurs pourront-ils résister à cette vague d’impopularité, il n’y a rien d’évident. Le temps de la défense est plus […]

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Défiscalisation des heures supplémentaires pour les frontaliers

L’administration admet que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an sont exonérées […]

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Remboursement anticipé du CIR et du CII

Compte tenu du contexte particulier de la crise de la COVID 19, toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de […]

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La partie gagnante au procès bientôt intégralement indemnisée de ses frais ?

Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 9 mars dernier, le ministre de la Justice rappelle que « Le rapport […]

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