Nos actualités

BAUX COMMERCIAUX ET COVID : SUITE….

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux […]

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Covid et Copropriété : ordonnance du 10 février 2021

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les […]

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L’article 1722 du Code civil au secours du locataire commercial en période COVID

L’impossibilité juridique survenue en cours de bail d’exploiter les lieux loués, résultant d’une décision des pouvoirs publics de fermer certains […]

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La notion d’agent commercial évolue : plus besoin de disposer du pouvoir de modifier le prix des produits ou services

Par un arrêt en date du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que […]

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Qui sont les bénéficiaires du gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers professionnels et commerciaux ?

Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre précise qui sont les bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi […]

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L’indemnité d’éviction un jour plafonnée ?

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la […]

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Conditions de désignation d’un syndic en cas de pluralité de candidats

La Cour de cassation vient rappeler un principe déjà connu dans un arrêt rendu le 24 septembre dernier (Cass. 3ème […]

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COVID ET LOYERS COMMERCIAUX : NOUVEAU REJET DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION ET DE LA FORCE MAJEURE

Le Tribunal de commerce de LYON a rendu le 17 novembre dernier (RG 2020J00420) une nouvelle décision dans la droite […]

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COVID ET LOYERS COMMERCIAUX

COVID ET LOYERS COMMERCIAUX

Écrit par David ROGUET
Le 4 décembre 2020

Cour d’appel Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533 Dans le cadre d’un débat sur l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour […]

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Les dispositions en matière de copropriété de l’ordonnance du 18 novembre 2020

En raison de l’épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu’elle entraîne, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité […]

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