Nos actualités

Suite à une liquidation judiciaire, les dirigeants encourent le risque de la procédure en insuffisance d’actif (anciennement comblement de passif). […]

Le décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et réserve désormais aux […]

Les chasseurs pourront-ils résister à cette vague d’impopularité, il n’y a rien d’évident. Le temps de la défense est plus […]

L’administration admet que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an sont exonérées […]

Compte tenu du contexte particulier de la crise de la COVID 19, toutes les entreprises éligibles ont la possibilité de […]

Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 9 mars dernier, le ministre de la Justice rappelle que « Le rapport […]

L’article 1719 du code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux […]

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les […]

L’impossibilité juridique survenue en cours de bail d’exploiter les lieux loués, résultant d’une décision des pouvoirs publics de fermer certains […]

Par un arrêt en date du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que […]