PLAFOND DES CHEQUES CADEAUX EXCEPTIONNELLEMENT RELEVE A 250 € POUR LA FIN DE L’ANNEE 2021

Le 30 novembre 2021

 

Par communiqué de presse, le Ministère de l’économique des comptes publiques et des PME a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis à chaque salarié pour les fêtes de fin d’année 2021. Le communiqué précise que pour être exonérés de cotisations et de contributions de Sécurité sociale, les chèques-cadeaux distribués par le CSE ou l’employeur en absence de CSE, doivent en 2021, être d’un montant maximum de 250 €.

Il convient donc de distinguer deux situations :

  • Si le CSE, ou l’employeur en l’absence de CSE à compétences élargies, a déjà attribué au cours de l’année des bons sans lien avec des événements pour lesquels l’URSSAF admet la possibilité d’attribuer des bons cadeaux dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit, 171,40 € par événement, le montant global non assujetti aux cotisations et contributions sociales est porté à 250 € pour l’année

 

  • Si le CSE ou l’employeurs en l’absence de CSE + de 50 salariés, a déjà attribué des bons en lien avec les événements listés par l’URSSAF sans dépasser par évènement la limite de 5 % du PMSS, le montant qui peut être accordé pour le seul événement du noël des salariés et/ou de leurs enfants (jusqu’à leurs 16 ans) sans être assujetti aux cotisations, est porté à 250 €

Pour en bénéficier ces bons doivent être remis au plus tard le 31 décembre 2021.

Il convient de rappeler que les bons cadeaux sont collectifs et dès lors, doivent bénéficier à l’ensemble des salariés de la société sans la possibilité d’exclure un salarié ou une catégorie de salarié.

Nous vous rappelons cependant que par deux arrêts, la Cour de cassation refuse d’appliquer la tolérance administrative prévue pour les cadeaux de faibles valeurs rappelé ci-dessus, sauf lorsque ces avantages sont susceptibles de correspondre à la notion de secours. (cas de redressement URSSAF sur les bons cadeaux)

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