La notification des taux de cotisation AT/MP des entreprises est maintenant adressée par courriel de la CARSAT informant de la mise à disposition de sa décision.

Il est important de prendre connaissance de cette décision dans les quinze jours de la réception du dit courriel.

En effet, si l’employeur consulte ladite décision fixant le taux appliqué après ce délai de quinze jours, il est considéré lui avoir été notifié à la date du courriel de la CARSAT l’informant de cette mise à disposition.

Par contre, si l’employeur consulte le document dans ce délai de quinze jours, c’est la date de consultation qui emportera date de notification.

L’importance de cette consultation, outre de permettre à l’employeur de connaître le taux applicable mais aussi les risques pris en compte pour la détermination du taux, est le point de départ du délai de deux mois dont il dispose pour contester la décision de fixation de son taux de cotisation AT/MP.

La consultation tardive est donc sanctionnée par un délai de contestation raccourci, cependant, attention, si vous consultez ce taux avant d’avoir reçu l’email de la CARSAT, la Cour de Cassation dans un avis du 5 octobre 2023 vient préciser que c’est à la date de cette consultation que le délai commence à courir et non à la date postérieure de réception de l’email de la CARSAT.

Notre conseil : dès réception de l’email de la CARSAT, téléchargez le document notifiant la fixation du taux de cotisation AT/MP pour l’entreprise et, si nécessaire, faites valider sa pertinence par votre avocat.

Restant à disposition,

Meilleures salutations.

Annette PAUL