Nos actualités
Contribution OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés): déductibilité des dépenses de partenariat prolongée jusqu’au 31 décembre 2029
✅Le décret du 24 décembre 2025 prolonge la possibilité, sous conditions, de déduire certaines dépenses de partenariat du montant de […]
Lire la suite
Contrôle Urssaf : modifications pour les contrôles engagés à compter du 28 décembre 2025
1️⃣Publication de la charte du cotisant contrôlé la charte du cotisant contrôlé est publiée sur le site du BOSS. Elle n’est […]
Lire la suite
L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de certaines cotisations sociales accordé pendant douze mois à […]
Lire la suite
Je ne cesse de répéter à mes clients que la décision de licenciement ne peut être prise qu’après un délai […]
Lire la suite
Pages du Barreau AGD 4-4
Lire la suite
Nous vous avions informé qu’aucune condition d’ancienneté ne pouvait être imposée pour le bénéfice des activités sociales et culturelles des […]
Lire la suite
Dans le cadre des infractions de travail dissimulé l’URSSAF bénéficie de larges prérogatives. Une nouvelle illustration avec cette décision de […]
Lire la suite
La Cour de cassation vient de rappeler la solidarité du donneur d’ordre concernant les dettes sociales de son sous-traitant. Un […]
Lire la suite
Particuliers employeurs : n’oubliez pas d’effectuer un décompte du temps de travail de vos employés
Comme tout salarié, le personnel intervenant chez un particulier bénéficie des dispositions du code du travail en matière de durée […]
Lire la suite
Responsabilité pénale transférée à la société absorbante en cas de fusion/absorption
La fusion absorption emporte dissolution de la société absorbée, mais non sa liquidation ; le patrimoine de la société absorbée est […]
Lire la suite