Incidence du retrait de permis sur le contrat de travail d’un conducteur PL

Le retrait ou la suspension du permis de conduire d’un conducteur poids lourd, même pour une infraction commise en dehors du temps de travail, peut avoir des conséquences directes sur son contrat de travail.

Dans cette affaire, un conducteur PL a fait l’objet d’une rétention puis d’une suspension administrative de 4 mois de son permis pour un grand excès de vitesse (134 km/h au lieu de 90 km/h), commis avec son véhicule personnel pendant son temps de repos.

⚖️ Ce que rappelle la Cour :

✔️ La suspension du contrat de travail n’est pas une sanction disciplinaire, mais la conséquence de l’impossibilité d’exécuter la prestation de travail sans permis.
✔️ Il n’y a donc pas violation du principe non bis in idem.
✔️ L’employeur peut engager un licenciement non disciplinaire si la situation crée un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise.

La Cour s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-44.605) :
➡️ Un fait relevant de la vie privée ne peut en principe justifier un licenciement… sauf s’il cause un trouble caractérisé à l’entreprise au regard des fonctions exercées.

En l’espèce
L’impossibilité pour le salarié d’exécuter ses missions de chauffeur routier a été retenue.
Le trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise a été caractérisé.
Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, mais pas sur une faute grave.
La Cour déboute également le salarié de ses demandes de rappel de salaires pendant la suspension.

En pratique :
Pour les entreprises de transport routier, cette décision rappelle l’importance :

✅D’analyser la situation sous l’angle du trouble objectif,
✅De distinguer clairement sanction disciplinaire et impossibilité d’exécuter le contrat,
✅De sécuriser la procédure de licenciement sur un fondement non disciplinaire lorsque cela s’impose.

Une décision à intégrer dans la gestion RH des conducteurs soumis à obligation de permis.

Arrêt du 18 décembre 2025 – Cour d’appel de Limoges (Chambre sociale, RG n° 25/00124)