• Réduction générale de cotisations patronales

Le coefficient maximal pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales diminue à compter du 1^er janvier 2022.

Ce coefficient maximal pour les rémunérations dû au titre des périodes du 1^er janvier au 31 décembre 2022 est le suivant :

• 0,3195 pour les employeurs soumis au taux FNAL de 0,1%
• 0,3235 pour les employeurs soumis aux taux FNAL de 0,5%.

• Evolution des mentions du bulletin de paie (Arrêté du 31/12/2021)

Des aménagements du bulletin de paie relatifs, pour la plupart, au bloc fiscal du bulletin de paie sont à mettre en œuvre à compter des rémunérations versées au 1^er janvier 2022.

Ainsi, le bulletin de paie doit maintenant obligatoirement mentionner le montant net imposable ainsi qu’une rubrique spécifique sur le montant net des heures supplémentaires/complémentaires exonérées à la fin de la rubrique « impôt sur le revenu », il s’agit pour cette dernière mention, des heures complémentaires ou supplémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations salariales d’assurance-vieillesse, rappel dans la limite de 5 000€ net par an et par salarié « article 81 quater du CGI ».

L’arrêté impose également la mise en place de la mention « net à payer au salarié », mention qui doit apparaître d’une manière facilitant la lisibilité par rapport aux autres lignes, sans aucune indication complémentaire.

Dans la rubrique impôt sur le revenu, apparaîtra également dans la mention « impôt sur le revenu prélevé à la source » un bloc cumul annuel et qui intégrera trois paramètres : le montant net imposable, l’impôt sur le revenu prélevé à la source et le montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées.

Pour finir, petit remaniement dans la rubrique « santé », il convient d’intervertir les lignes « complémentaire, incapacité, invalidité, décès » et « complémentaire santé » qui apparaîtra donc en premier dans cette rubrique.

• Charges sur les salaires

Quelques changements interviennent à compter du 1^er janvier 2022 dans ce domaine.

L’URSSAF recouvrira désormais via la DSN de février 2022, la CFP, la CPF-CDD, ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.

Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, l’intégralité des cotisations CFP, donc y compris la cotisation spécifique travaux publics et bâtiment devra être payée à l’URSSAF qui se chargera de reverser le montant spécifique du secteur à France Compétence.

• Cotisation de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO

Le recouvrement par les URSSAF de ces cotisations a été reporté au 1^er janvier 2023.

• Plafond de sécurité sociale 2022

Le plafond 2022 est identique à celui de 2021, il reste fixé à :

• 41 136 € en valeur annuelle
• 3 428 € en valeur mensuelle
• 189 € en valeur journalière
• 26 € en valeur horaire

Pour rappel, ce plafond permet de calculer certaines cotisations sociales « plafonnées », il permet aussi de fixer la limite d’exonération de la gratification versée aux stagiaires ainsi que le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant.

Minimum Garanti : 3,76 € (base de calcul des avantages nourriture HCR, avantage en nature….)