Précisions sur l’application dans le temps du nouvel article 55 du décret du 17 mars 1967

Le 1 avril 2021

Le décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et réserve désormais aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. 

la question de l’application dans le temps de cette disposition était sujet à débat.

La Cour de cassation (Cass. civ. 3, 25 mars 2021) vient de préciser que ce texte, d’application immédiate aux procédures en cours, n’est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d’autorisation pour agir en justice que si celles-ci ont été présentées à compter du 29 juin 2019.

C’est donc la date de présentation des conclusions aux fins d’incident qui doit donc être retenue comme marqueur : si celles-ci ont été notifiées avant le 29 juin 2019, c’est le droit antérieur qui trouve application, et inversement.

 

 

 

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