Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire

Le 2 novembre 2020

Aux termes de l’article 206-II de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation de celle-ci, soit avant le 23 novembre 2021, les syndicats des copropriétaires doivent, si besoin, mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.

Dans cette perspective, le texte contraint le syndic à inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans, la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ».

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) demande au législateur « compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées générales de l’année 2020, de la lourdeur de la mise en œuvre, et de la gravité des sanctions possibles, il est indispensable de reporter le délai de mise en conformité au 31 décembre 2023 au plus tôt, en lieu et place du 23 novembre 2021. Pour ce faire, il conviendrait donc de modifier l’article 206-II de la loi ELAN. »

 

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