Interrogé sur l’installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative, le Garde des Sceaux a en précisé les conditions.

D’abord, l’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative qui n’impliquerait que de menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée, qui n’affecterait que des éléments mineurs de celle-ci ou serait d’un aspect discret par ses formes et dimensions et fixé par un ancrage léger et superficiel, serait susceptible d’être dispensée d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond saisis d’un tel litige. Sous réserve également qu’il n’affecte pas l’aspect extérieur de l’immeuble au sens de l’article 25 b) de la Loi du 10 juillet 1965.

Il faut par ailleurs d’assurer que les zones filmées se trouvent exclusivement à l’intérieur de la partie commune à jouissance privative où l’équipement est installé, voire à l’intérieur de la partie privative du copropriétaire à l’origine de l’installation.

Dans ces conditions, l’équipement léger et sans impact sur l’harmonie de l’immeuble, n’ayant vocation à filmer aucun copropriétaire ni aucune partie commune générale ou partie privative autre que celle du propriétaire de l’installation, semble être un usage ne portant « atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble », conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.