Covid et Copropriété : ordonnance du 10 février 2021

Le 12 février 2021

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.
Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021 ; elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 soit, pour l’heure, le 15 mars 2021 minuit. Ce terme devrait néanmoins être porté au 30 juin 2021 minuit dès que le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire sera définitivement voté repoussant le terme de la période sanitaire au 1er juin 2021.

Les syndics pourront donc jusqu’au 30 juin prochain réunir des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. Et en cas d’impossibilité d’employer de tels moyens, les décisions du syndicat seront prises uniquement par vote par correspondance. Les copropriétaires pourront enfin continuer à recevoir plus de trois délégations de vote et ce jusqu’à un maximum de 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

En revanche, les mesures relatives aux mandats des syndics et des conseillers syndicaux ne sont pas reconduites. Dès lors, si les syndics n’ont pas réuni l’assemblée générale afin de renouveler leur contrat, il faudra soit recourir au mécanisme de l’article 17, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ou saisir sur requête le président du tribunal judiciaire d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire conformément à l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

 

Auteur

Dernières actus

Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre 2022 :

L’employeur doit informer les salariés avant le 16 octobre 2022. Les bénéficiaires de l’intéressement et de la participation peuvent débloquer […]

Lire la suite
Soutien des employeurs et indépendants confrontés aux incendies :  Diverses mesures au niveau de l’URSSAF.

L’URSSAF active des mesures d’urgence en lien avec la cellule incendies des finances publiques pour les cotisants dont l’activité a […]

Lire la suite
TITRES RESTAURANT

TITRES RESTAURANT

Écrit par Annette PAUL
Le 4 juillet 2022

Le plafond journalier revient à 19,00 € le 1er juillet 2022. Les conditions dérogatoires d’utilisation des titres restaurants mises en […]

Lire la suite