Covid et Copropriété : ordonnance du 10 février 2021

Le 12 février 2021

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.
Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021 ; elles ont désormais pour terme le mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 soit, pour l’heure, le 15 mars 2021 minuit. Ce terme devrait néanmoins être porté au 30 juin 2021 minuit dès que le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire sera définitivement voté repoussant le terme de la période sanitaire au 1er juin 2021.

Les syndics pourront donc jusqu’au 30 juin prochain réunir des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. Et en cas d’impossibilité d’employer de tels moyens, les décisions du syndicat seront prises uniquement par vote par correspondance. Les copropriétaires pourront enfin continuer à recevoir plus de trois délégations de vote et ce jusqu’à un maximum de 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

En revanche, les mesures relatives aux mandats des syndics et des conseillers syndicaux ne sont pas reconduites. Dès lors, si les syndics n’ont pas réuni l’assemblée générale afin de renouveler leur contrat, il faudra soit recourir au mécanisme de l’article 17, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ou saisir sur requête le président du tribunal judiciaire d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire conformément à l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

 

Auteur

Dernières actus

REPAS D’AFFAIRES : LIMITE D’EXONÉRATION URSSAF

L’URSSAF qualifie les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires de frais professionnels et non plus de frais d’entreprise. Ils sont exclus de l’assiette […]

Lire la suite
Protocole sanitaire en entreprise 30/06/2021

Depuis le 30 juin, un nouveau protocole sanitaire est applicable au sein des entreprises afin de faciliter la vaccination des […]

Lire la suite
De nouvelles exonérations de charges sociales pour favoriser le sport en entreprise

Afin de développer le sport en entreprise, le Décret du 28 mai 2021 accorde une exonération de charges sociales, CSG […]

Lire la suite