Copropriété et plan pluriannuel de travaux

Le 16 novembre 2020

Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?

Alors qu’un bon nombre de copropriétés sont inefficaces sur le plan énergétique, dégradées et endettées, le plan pluriannuel de travaux avait été abandonné à la dernière minute de l’ordonnance du 30 octobre 2019 par le gouvernement.

Il pourrait néanmoins renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Aux termes de l’ordonnance, la mesure prévoyait la mise en place obligatoire par les syndicats de copropriétaires d’un plan de travaux au sein des copropriétés datant de plus de quinze ans, chiffré sur dix ans, et couplé à une obligation de provision annuelle sur un fonds dédié à hauteur de 2,5 % de son montant global.

Elle obligeait ainsi les assemblées générales de copropriétaires à voter les travaux de rénovation qu’elles estimaient nécessaires à partir de l’établissement d’un diagnostic technique global en les contraignant à consigner chaque année une partie des fonds nécessaires.

 

Auteur

Dernières actus

La notion d’agent commercial évolue : plus besoin de disposer du pouvoir de modifier le prix des produits ou services

Par un arrêt en date du 4 juin 2020 (C-828/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que […]

Lire la suite
Qui sont les bénéficiaires du gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers professionnels et commerciaux ?

Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre précise qui sont les bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi […]

Lire la suite
L’indemnité d’éviction un jour plafonnée ?

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la […]

Lire la suite