Barème Macron, La Cour de Cassation confirme

Le 22 septembre 2023

Alors que certaines cours d’appel estimaient possible de faire prévaloir la Charte Européenne sur la législation française pour ne pas appliquer le dispositif du Barème Macron devant le Conseil de Prud’hommes, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il appartient au juge du fond de respecter les règles en vigueur.

En mai 2022, la Haute Juridiction avait déjà rappelé aux juges du fond qu’ils leur appartenaient d’appliquer dans son intégralité ledit Barème pour tout licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse.

Devant la résistance de certains magistrats, la Cour de Cassation est donc venue rappeler dans une décision du 6 septembre 2023 n°22-10.973 que la situation concrète d’un salarié doit être prise en compte seulement pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux du barème.

La sécurisation juridique de ce barème, qui a entrainé par ailleurs dans le cadre des négociations une majoration de l’indemnité légale de licenciement, devrait par cette nouvelle décision, être appliquée par l’ensemble des juridictions du fond.

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